Texte d'Etienne Chouard

suggérés par jlbouillet. L'ensemble des textes périoquement mis à jour est accessible à : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/

• Texte en format pdf : Une mauvaise constitution qui révèle un cancer de notre démocratie, http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Constitution_revelateur_du_cancer_de_la_democratie.pdf

Commentaires

de ncadene le 15 avril 2005 à 19h59

• Ce site connaît un succès considérable et l'on peut légitimement se demander si ce dernier n'a pas été "aidé" par certaines formations militantes. Peut-être absolument pas, quoiqu'il en soit, je tenais à opposer mes arguments à Etienne Chouard. Je lui ai déjà envoyé mon texte 2 fois mais il ne m'a pas répondu. Surtout, je suis surpris par le côté "auto-justification" qu'il emploie. Il y a, je trouve, trop de : "Je suis totalement indépendant", "je ne suis qu'un citoyen comme tout le monde", "je me dois de dire ce que je sais", "étant professeur de droit, il est de mon devoir d'informer", etc. J'exagère mais bon. A ce niveau là, ça devient presque de la manipulation déguisée! Surtout qu'en réalité, même juridiquement, l'argumentation de M. Chouard est souvent inexacte. Voilà donc, mon argumentation lui répondant:

• 1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote populaire : ce texte-là est illisible.

  • Cette longueur interdit la critique

  • Il faut évidemment lire et comprendre ce que l'on signe. Ou bien, on refuse de signer

  • Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause.

• Réponse :

• D’une part, il faut rappeler la nature exacte de ce texte : Il est vrai que sa force est contraignante et prime sur tout droit national dans les domaines relevant de l’Union européenne. Mais c’était déjà le cas (cf. arrêt Cour de Cassation « Jacques Vabre en 1975, arrêt « Nicolo » de la CJCE et récentes décisions du Conseil constitutionnel) et c’est le cas actuellement avec le Traité de Nice en vigueur. Concrètement, il n’y a pas de comparaison à faire entre l’UE et ce traité constitutionnel, et un Etat et sa Constitution puisque l’UE n’est pas un Etat. Il peut donc sembler logique que ce soit encore un traité (texte qui ne peut être « court ») qui gère cette union « toujours plus étroite » entre les Etats membres. De plus, ce Traité constitutionnel est écrit de manière assez démocratique, puisqu’écrit par une Convention, réunissant parlementaires européens, membres des gouvernements, de la Commission, du Comité des régions, etc. Le terme « Constitution » est employé pour donner une valeur symbolique et politique, pour unir les peuples européens. D’autre part, il est vrai que ce texte doit être lisible puisqu’il aura des conséquences pour chaque citoyen. Mais la simple reprise de l’acquis communautaire (les traités précédents) ne rend pas simple cette simplification. Cela serait différent si l’on établissait une « vraie » Constitution d’un « Etat européen ». L’Union n’est pas un « Etat ». Il ne faut donc pas tout confondre ni faire d’amalgame facile.

• 2. Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan.

  • En imposant dans toutes ses parties (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique ;

  • Ce texte infantilise les citoyens d'Europe : il nous prive tous de l'intérêt de réfléchir à des alternatives. A quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ?

• Réponse :

• La partie III n’est qu’une simple reprise de tout ce qui existe déjà dans les traités déjà en vigueur. Il est vrai qu’une Constitution nationale doit être neutre, mais rappelons que la construction européenne est unique et sans précédent. Elle ne peut être comparée aux systèmes institutionnels et juridiques nationaux. Elle s’est fondée (pour se constituer) sur une union économique, la CEE. Nous ne pouvons l’oublier. Il est donc logique que les règles de base de cette union soient reprises tant que l’UE et ses habitants n’ont pas de véritable identité politique et culturelle (« la concurrence libre et non faussée » existait déjà dans le traité de Rome de 1957 et cela n’a pas empêché les services publics de fonctionner, cela ne les empêchera toujours pas si les gouvernants le veulent).

  • Ensuite posons-nous la question « qui fait quoi ? », « que disent les anciens et les nouveaux traités ? » et rappelons nous le principe de subsidiarité : chaque fois que l’on peut résoudre un problème près des gens eux-mêmes peuvent le faire, pourquoi monter plus haut, du niveau national au niveau européen ? Et d’ailleurs qui empêche aujourd’hui et qui empêchera demain avec le traité constitutionnel (peut-être) un gouvernement de mener sa politique sociale selon ses orientations ? Rappelons aussi que sont en premier lieu de la compétence nationale la politique macroéconomique, l’emploi, la santé, la sécurité sociale, l’éducation, la culture. Le traité constitutionnel n’impose pas l’uniformisation. Ensuite, il est faux d’affirmer que le texte impose une politique économique donnée.

  • Même à ce niveau, cela reste un cadre (comme toute constitution traditionnelle d’ailleurs). La politique de l’Union sera « de droite » ou « de gauche » selon « la couleur politique » qui ressortira de l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen (en parallèle, la politisation de la Commission qui s’accentuera est une bonne chose pour le débat démocratique).

• 3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.

  • Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable : pour changer une virgule à ce texte, il faut d'abord l'unanimité des gouvernements pour tomber d'accord sur un projet de révision, puis il faut l'unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier.

  • Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d'intangibilité pour les partisans de l'immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance.

• Réponse :

• Comme il a déjà été dit, la construction communautaire est unique, l’UE n’est pas un Etat, ni même un Etat fédéral ou confédéral (même aux termes de la « constitution »). Elle se construit et s’unifie toujours plus étroitement entre ses Etats membres, il peut donc sembler évident que cela passe par des traités et donc par l’unanimité. Les révisions d’une constitution classique d’un Etat se font le plus souvent à la majorité simple ou absolue. Mais l’UE n’en est pas un, il faut d’abord que les Etats soient disposés à déléguer une plus grande souveraineté et nationalité européenne reconnue juridiquement. Ensuite l’argument de la « double unanimité » n’a pas de sens, tous les traités communautaires sont passés à « la double unanimité » qui n’en est pas une. Car une fois que les gouvernants de chaque Etat sont tous d’accord, il suffit qu’ils fassent ratifier le texte par le Parlement (ou Congrès), ce qui semble automatique puisque les gouvernants ont par définition une majorité parlementaire.

• 4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.

  • Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence.

  • Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable.

  • Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret

  • Le Parlement européen n'a également aucun moyen sérieux de contrôler et d'infléchir la politique menée par l'exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement !

  • Le Parlement européen n'a pas l'initiative des lois.

• Réponse :

• Ceci n’est pas exact, et même déforme le sens du texte. Quand il ne le fait pas, il le dramatise. Certes, concernant les négociations dans le domaine du commerce international, il n’y a pas assez de contrôle et de visibilité. Mais cela est déjà le cas aujourd’hui et cela sera amélioré, justement grâce à la Constitution. Cela parce que le Parlement pourra auditionner les Commissaires et organiser des commissions d’enquête sur le bon fonctionnement des autres institutions et leur conformité à la « Constitution ». Certes, il n’y a pas de pouvoir contraignant, mais il y a un vrai pouvoir politique. N’oublions pas la Commission « Santer », renversée par le Parlement européen, avant même qu’il ne dépose une motion de censure. Le Parlement peut renverser la Commission (simplement sur sa gestion) qui, elle, est réellement à l’initiative des lois. Ce n’est pas tout à fait le cas du Conseil de Ministre qui, lui, codécise avec le Parlement (sur 95 % des sujets).

• Mais il faut rappeler encore que nous ne sommes pas dans un Etat. Cela reste une union d’Etats. La nuance est essentielle. C’est pourquoi il peut sembler logique que le Conseil des Ministres qui représente les Etats ait encore un poids important, même si c’est très regrettable. Ajoutons par ailleurs que la Commission et le Parlement seront de plus en plus politisés, donc plus démocratiques et légitimes, et auront ainsi plus de poids face au Conseil des Ministres. C’est plus sur ce qui est aujourd’hui en vigueur qu’il faut s’indigner. Ensuite, sur le droit d’initiative populaire, posons nous une question : avons-nous un seul droit équivalent dans notre système français ? C’est-à-dire, le droit de demander à notre Gouvernement de proposer une loi par une pétition de 125 000 signatures (c’est le chiffre qui correspondrait pour la France) ? Certes, la Commission européenne dispose et n’a aucune obligation juridique. Mais n’est-il pas mensonger de croire qu’une telle pétition (1 000 000 de citoyens) venant de divers Etats, n’aurait pas un poids politique contraignant pour elle ? Aussi, rappelons que l’Union se fonde beaucoup sur la pratique et pas strictement sur le droit. Or la pratique est souvent fédéraliste et plus démocratique. A cela il faut ajouter la jurisprudence de la CJCE qui est toujours allée beaucoup plus loin (dans le sens d’une amélioration) que les textes des traités.