L’UNION À 25 EN 10 LECONS

ARTICLE PARU DANS L'HEBDOMADAIRE TÉMOIGNAGE CHRÉTIEN N°3143

Cet article analyse le TCE au travers de 10 points clés.

IVAN DU ROY & HENRIK LINDELL

N° 3143 DU 10 FÉVRIER 2005 TÉMOIGNAGE CHRÉTIEN

Le référendum approche. L'Espagne sera le premier pays à y recourir, le 20 février prochain. Le 11 février, à Barcelone, le Français Jacques Chirac, l'Espagnol José Luis Zapatero, l'Allemand Gerhard Schrôeder et l'Italien Silvio Berlusconi participeront à un grand meeting pour le oui. De notre côté des Pyrénées, le débat public sur l'Europe peine à s'élever. Les arguments des pro-oui comme des pro-non restent trop souvent caricaturaux. Voter non laisserait le champ libre à l'affreux George Bush et renverrait l'Europe au chaos et aux divisions. Voter oui serait se livrer pieds et poings liés au capitalisme sauvage. Les ambitions personnelles liées à la présidentielle de 2007- et les positionnements purement tactiques viennent polluer les débats. Que change la Constitution? L'Europe sera-t-elle moins technocratique et plus démocratique? Existera-t-il encore des services publics? Quels seront nos droits? Dans ce dossier, TC tente de répondre sans a priori à ces questions. Aux citoyens, ensuite, de considérer les avantages et les inconvénients, et de voter en connaissance de cause, selon leurs critères.

1. L'EUROPE, POUR QUOI FAIRE?

« L'Union à pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples » Article 1-3, paragraphe 1 L'Europe est le berceau des valeurs démocratiques. Elle a aussi été le théâtre de deux guerres mondiales et d'un génocide. Il importe de ne pas l'oublier et de ne pas balayer d'un revers de la main la construction européenne, sous prétexte qu'elle est loin d'être parfaite. Son objectif premier est atteint: la France et l'Allemagne se sont réconciliées et ne s'entretuent plus deux fois par siècle. Les dernières dictatures d'Europe de l'Ouest (Espagne, Grèce, Portugal) sont devenues des démocraties. Idem pour les anciens régimes totalitaires de l'Est. Seul échec: l'UE a été incapable d'empêcher, à sa porte, les guerres civiles yougoslaves. Outre la paix, les valeurs qui fondent l'Union sont le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie et l'État de droit auxquels il faut ajouter la tolérance, la justice, la solidarité ou l'égalité entre les femmes et les hommes. Difficile de faire mieux. Ces idées seront portées en dehors des frontières européennes. L'UE s'engage, par exemple, à contribuer à « l'élimination de la pauvreté» dans le monde. Les moyens de parvenir au « bien-être» sont détaillés dans les paragraphes suivants. C'est tendre « au plein emploi et au progrès social» ou combattre « l'exclusion sociale et les discriminations». C'est œuvrer pour le «développement durable», respecter la richesse de la «diversité culturelle et linguistique» européenne, mais aussi offrir « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée» et fonder une « économie sociale de marché hautement compétitive». Ces derniers objectifs, et les politiques qui en découlent, risquent de compromettre les ambi tions sociales et environnementales. Ils constituent les principales raisons avancées par les partisans d'un non de gauche.

SENS DE LECTURE Contrairement à tous les autres textes européens, le « traité établissant une constitution pour l'Europe», selon l'étrange terminologie en vigueur, est facile à lire. Les 448 articles sont rangés dans quatre parties différentes, structurées en chapitres. La première établit les grands principes et donne le schéma institutionnel. La deuxième est composée de la Charte des droits fondamentaux. La troisième porte sur les politiques concrètes et le fonctionnement (très détaillé) de l'Union alors que la quatrième contient les procédures de révision. Pour indiquer les parties, on utilise les chiffres romains. Les articles sont indiqués avec des chiffres arabes. Pour lire la constitution: www.europa.cu.int/constitution/constitution.fr.htm

2. QUELS DROITS FONDAMENTAUX POUR LES CITOYENS EUROPÉENS?

«L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II» Article 1-9

Cette Charte a été rédigée en 1999 et 2000 par une autre convention composée de 62 représentants européens et nationaux. Sous la présidence du juriste allemand Roman Herzog, ex-président de la RFA, un texte fort succinct fut adopté par les chefs d'État au Sommet de Nice en 2000. En étant incluse dans la Constitution, elle acquiert ce qu'elle n'avait pas : une valeur juridique contraignante. Les droits en question sont indivisibles. Pour la première fois dans un traité européen, les droits civils et politiques sont aussi importants que les droits sociaux et économiques. La Charte est néanmoins en retrait sur certaines législations nationales, sur le droit de vote des étrangers, par exemple. À l'inverse, dans des pays où les droits sont moins favorables que ceux de la Charte, « ce sont les textes nationaux qui s'appliquent dès lors que la matière concernée est du seul ressort national», expliquent Arnaud Lechevalier et Gilbert Wassermann"1. Les dispositions de la Charte valent pour les actes des États seulement quand ceux-ci entendent mettre en œuvre le droit de l'Union. Bien des partisans du non trouvent cette charte trop timide. Ainsi, des organisations féministes font valoir qu'il n'y a ni droit au divorce (mais droit de se marier), ni droit à l'avortement (mais droit «de la vie») et pas de discrimination positive (mais égalité entre les sexes). Ce traité est le fruit d'un compromis. La conservatrice Pologne n'est donc pas obligée de faire comme le très libéral Danemark. Mais elle ne peut pas non plus discriminer les femmes, autoriser le travail des enfants ou licencier une femme pour cause de maternité. En tout cas, pour la première fois, des droits économiques et sociaux ont été dotés d'une protection constitutionnelle. Ce n'est pas rien.

3. LES INSTITUTIONS CHANGENT-ELLES?

« Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. [...]? Il élit le président de la Commission. » Article 1-20 Les réformes institutionnelles prévues dans la Constitution ont de quoi rassurer ceux qui trouvent l'Union trop compliquée et pas assez démocratique. Côté simplicité, retenons une nouvelle définition des compétences de l'Union (exclusives ou partagées avec les États) et leur énumération dans le traité (1-13 et 1-14). Côté démocratisation, le rôle du Parlement européen -seule institution élue- est renforcé, notamment en matière budgétaire. Il va «co-décider» au même titre que le Conseil, qui réunit les vingt-cinq gouvernements nationaux. Pratiquement toutes les lois européennes devront ainsi être adoptées par le Parlement. La Commission, sorte de gouvernement européen, garde cependant le monopole d'initiative pour proposer des lois. L'élection du président de la Commission par le Parlement européen est l'une des principales avancées. C'est le Conseil des États qui propose le nom en statuant à la majorité qualifiée. Mais il doit de fait tenir compte de la majorité politique au Parlement pour éviter que son candidat se fasse poliment éconduire. Ce président fera office de Premier ministre de l'Union. Autre nouveauté : la diminution du nombre de commissaires. Aujourd'hui, il y a au moins un commissaire par pays. Avec la Constitution, leur nombre ne doit pas dépasser un chiffre égal à deux tiers du nombre des États. Ainsi, quand l'UE comptera vingt-sept États (avec la Bulgarie et la Roumanie), nous aurons dix-huit commissaires, dont le président de la Commission et le ministre des Affaires étrangères (lire le point 10). Les nominations seront tournantes et garantiront une représentativité géographique et démographique. Problème: cette mesure n'entrera en vigueur qu'en 2014. Les États apprécient peu l'idée de perdre «leur» commissaire. Le Conseil européen est également réformé. Comme la Commission, il aura son président (sorte de président de l'Union) qui sera élu à la majorité qualifiée pour une période de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le président ne peut exercer de fonctions dans son pays. De nombreux domaines (dont la coopération judiciaire, la politique d'immigration, les transports) ne relèvent plus de l'unanimité mais se décideront à la majorité qualifiée. Aujourd'hui, chaque pays possède un certain nombre de votes en fonction de sa population. Cette pondération particulièrement byzantine sera abandonnée au profit d'un nouveau système. La majorité qualifiée correspondra à 55 % des membres du Conseil européen2 et 65% de la population de l'UE (1-25). Une minorité de blocage devra, elle, compter au moins quatre États. Ces mesures devraient permettre à l'Union de sortir de nombreux blocages politiques.

4. L'EUROPE DEVIENT-ELLE ULTRA-LIBÉRALE?

« L'Union offre à ses citoyens un espace deliberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » Article 1-3, paragraphe 2 Libérale au sens économique, l'Europe l'est déjà depuis le traité de Rome de 1957. Dans les traités suivants (Acte unique en 1986, Maastricht en 1992, Nice en 2000), la tendance n'a jamais été inversée, quelle que soit la couleur politique des gouvernements des États membres. La Constitution ne fait ainsi que compiler des textes déjà en vigueur. Hurler contre une Europe qui deviendrait soudainement libérale n'a pas grand sens. C'est le contexte qui a évolué. Le passage à l'euro et l'explosion des prix qui s'en est suivie, l'intensification de la mondialisation et ses conséquences sur les salariés -privatisations, délocalisations, licenciements boursiers, précarisation-, l'émergence d'un mouvement altermondialiste très critique à l'égard du capitalisme ont changé la perception des politiques économiques. D'où de légitimes inquiétudes et une défiance a priori. Mais ni «la concurrence libre et non faussée», encore moins le libéralisme, ne figure dans ses valeurs. C'est aux côtés des objectifs sociaux et environnementaux affichés par l'Union (développement durable, plein emploi, protection sociale...) qu'apparaît « une économie sociale de marché hautement compétitive» (article 1-3, paragraphe 3). Ce concept est flou et contradictoire. L'économie sociale primera-t-elle sur une haute compétitivité, synonyme de rentabilité maximale et de bas salaires? Théoriquement oui à la lecture des objectifs de l'Union et vu la place non négligeable qu'occupent les services d'intérêt général et la protection de l'environnement dans la partie III consacrée aux politiques européennes. Théoriquement...

Pour la première fois, des droits économiques et sociaux ont été dotés d'une protection constitutionnelle. Ce n'est pas rien.

«La partie III est très générale et permet des politiques très différentes. De la cohésion sociale suédoise à l'ultralibéralisme britannique, il existe une marge de manœuvre importante, dans un sens comme dans l'autre», illustre lean-Claude Boual, membre du Celsig.3 Le «pacte de stabilité» qui limite les dépenses publiques des États membres, restreint de fait cette marge de manœuvre. Si, par exemple, la Pologne décidait de financer un système de protection sociale inspiré du modèle français ou suédois, l'Union risquerait de devenir une entrave. De telles politiques de rattrapage peuvent-elles être décidées directement par Bruxelles ? Le budget européen devra alors être renforcé. Mais «faute d'un passage à la majorité qualifiée, les négociations sur le financement de l'Union continueront à donner lieu à une foire d'empoïgnes entre Etats où prévaut le plus petit dénominateur commun », répondent Lechevalier et Wassermann. La création d'un impôt européen n'est pas prévue. Le caractère constitutionnel du projet grave-t-il dans le marbre la référence au système capitaliste? Pas sûr. Le traité crée un ordre juridique dans lequel les objectifs de l'Union -la paix et le bien-être de ses peuples- sont prioritaires. Si ces objectifs ne sont pas atteints, les politiques en vigueur seront à revoir.

DIKTAT DES MARCHÉS? L'Europe n'a pas attendu la nouvelle Constitution, qui ne fait que compiler des textes en vigueur, pour être libérale. De plus si les premiers objectifs de l'Union -la paix et le bien-être de ses peuples- ne sont pas atteints, les politiques seront à revoir

5. L'EUROPE SE RAPPROCHE-T-ELLE DES CITOYENS ?

«Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.» 1-47 Cette initiative citoyenne est l'une des principales nouveautés introduites par le traité. Un million de pétitionnaires de différents États, dont le nombre sera défini ultérieurement dans une loi, auront un droit de proposition équivalent à celui du Parlement européen. Des réseaux citoyens transfrontaliers, comme Attac, pourraient ainsi promouvoir la taxe Tobin. L'initiative citoyenne fait partie d'un ensemble d'articles (1-45 à 1-52) relevant de « la vie démocratique de l’Union». Ce chapitre entend «rapprocher l'Europe des citoyens» et combattre «le déficit démocratique». On y trouve une mention du principe de la démocratie participative: «Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile»; «La Commission procède à de larges consultations des parties concernées». L'article 49 établit la fonction du médiateur européen qui « reçoit les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions». Le médiateur instruit les plaintes et... écrit des rapports. L'article 50, également novateur, instaure une certaine transparence : «Tout citoyen de l'Union [...]? dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. » Les exceptions sont justifiées par le besoin de protéger des données personnelles. L'article 50 évoque «le plus grand respect possible du principe d'ouverture». Par ailleurs, les parlements nationaux -si un tiers d'entre eux en décide ainsi- pourront contraindre la Commission à réexaminer une proposition qui ne leur plaît pas. Les représentations nationales ont ainsi gagné un peu de pouvoir. Cela suffira-t-il à rapprocher les citoyens de l'Europe ? Tout dépendra des lois futures et des exceptions dans la partie III (sur l'Europe sociale, notamment) qui risquent d'écorner les principes énoncés.

6. VERS UNE EUROPE ENFIN SOCIALE ?

«Dans la définition et la mise en œuvre despolitiques et actions visées à la présente partie, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. » Article 111-117 Les problèmes sociaux sont «pris en compte». Comment ne pas signer des deux mains la réduction du chômage ou une sécurité sociale garantie ? « Cette clause pourrait, semble-t-il, être mise à profit par la Cour de justice dans sa jurisprudence pour contrebalancer les principes régissant le marché unique. Si cela devait être effectivement le cas - ce qui n'est pas garanti -, ce serait un "acquis», écrivent Lechevalier et Wassermann. Plusieurs droits sociaux essentiels, affirmés dans la charte (partie II), viennent étayer cette interprétation. Le droit aux actions collectives, «y compris la grève», est reconnu. Celui à « des conditions de travail justes et équitables» inclut une limitation maximale du temps de travail et la garantie de bénéficier de congés payés. On reste encore loin d'une harmonisation concrète de ces acquis sociaux qui relève des compétences de chaque État. Ceux-ci sont libres de fixer la durée hebdomadaire du temps de travail. Rien n'empêche syndicats et partis locaux de se battre pour des semaines : de congés payés supplémentaires ou pour les 35 heures. La charte des droits fondamentaux n'a pas de valeur contraignante pour les États. Les politiques élaborées par l'Union doivent, elles, s'y conformer, faisant de fait évoluer les législations nationales. «Le dialogue social est ainsi reconnu et institutionnalisé, ce n'est pas négligeable», commente lean-Claude Boual. S'il n'existe pas encore de salaire minimum ou de minima sociaux européens, ce n'est pas la faute de la Constitution mais des États, donc des gouvernements, incapables de se mettre d'accord. Car une partie de la politique sociale se décide à l'unanimité. Un Smic européen, par exemple, indexé sur le PIB de chaque État pour prendre en compte les écarts importants , entre niveaux de vie (le PIB par habitant de la France est trois fois supérieur à celui de l'Estonie) pourrait , ainsi être mis en place... à condition qu'aucun des Vingt-Cinq n'exerce son veto. Idem pour une harmonisation des minima sociaux. Vu le conservatisme de plusieurs gouvernements, des avancées en la matière relèvent pour l'instant de l'utopie. Commission et Parlement se contenteront d'émettre des recommandations. Sur d'autres sujets, la Constitution va plus loin que les États qui la composent. L'égalité de salaires entre hommes et femmes est clairement affirmée et les lois sur l'égalité des rémunérations se prennent à la majorité qualifiée. L'Europe sociale a donc du pain sur la planche.

7. LES SERVICES PUBLICS SAUVEGARDÉS OU ENTERRÉS ?

« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » Article 111-166 La Constitution parle de « services d'intérêt économique général» pour désigner les services publics. Plusieurs paragraphes y sont consacrés, mais la formulation ambiguë de cet article fourbit les arguments des partisans d'un «non de gauche» : avec cette Constitution, les services publics seraient soumis aux implacables «règles de la concurrence», synonymes de privatisations. En même temps, l'article stipule que la sacro sainte concurrence ne s'applique pas si elle empêche l'entreprise d'accomplir sa mission de service public! Pour les uns, le traité signe l'arrêt de mort des serviceJ publics au profit du marché, pour d'autres comme lean-Marie Bockel, maire PS de Mulhouse et partisan du oui, il «reconnaît les services publics d'intérêt économique général et respecte leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union »4 Qu'en est-1-il exactement? | L'UE a, entre autres, pour objectifs de tendre au plein! emploi et au progrès social, de lutter contre l'exclusion, de promouvoir la protection sociale, d'assurer la cohésion entre ses territoires et la solidarité entre les générations (article 1-3). Autant de sujet sur lesquels des services publics ont un rôle crucial à jouer. ! A ce titre, « l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales» (article 11-96). «Avec cette Constitution, n'importe quel citoyen peut revendiquer ce droit d'accès. C'est un apport nouveau qui a tendance à être minimisé. Cela n'existait pas dans le droit français», insiste Jean-Claude Boual. Cette reconnaissance n'était pas gagnée d'avance lors des débats ' au sein de la convention. La Grande-Bretagne et les Pays-Bas s'y sont farouchement opposés, face à la France et la Belgique, attachées à leurs services publics. L'article III-122 définit les modalités de fonctionnement de ces services. «Leur administration sera libre. Chaque collectivité locale pourra choisir entre la régie ou la délégation de mission de services publics, détaille Jean-Claude Boual. En cas de conflit entre l'intérêt général et les règles de la concurrence, c'est l'intérêt général qui prime. » Si la Constitution est adoptée, l'accès libre et égal à une profusion de services publics n'est pas pour autant assuré. «La loi n'est pas écrite. Elle va dépendre des débats qui auront lieu dans la société civile et au sein des institutions européennes pour faire respecter les exceptions aux règles de la concurrence. À nous d'instaurer un rapport de force qui permette de faire surgir une conception européenne des services d'intérêt général. » La Constitution fixe un cadre, a priori favorable. Son contenu reste à définir. La bataille autour de la directive Bolkestein -du nom du commissaire néerlandais, membre du club ultra-libéral la Société du Mont-pèlerin- qui vise à déréguler le marché des services a donné le ton. Face à la levée de boucliers, la Commission a décidé, le 2 février, de revoir cette directive.

LA GAUCHE ECARTELEE « Le Parti communiste et l'extrême gauche trotskiste sont contre, tout comme 42 % des adhérents socialistes -fabiusiens, Nouveau monde, Nouveau parti socialiste, Mouvement des jeunes socialistes- qui se sont exprimés lors du référendum interne le 1er décembre. Seuls les Verts seraient très majoritairement pour le oui. Côté syndicats, l'Union syndicale solidaire (dont Sud)et la FSU (enseignants) penchent vers le non. La Constitution fait tanguer la CGT. Bernard Thibault souhaitait que sa confédération ne se prononce pas, mais une majorité des responsables de fédérations en a décidé autrement: la CGT devrait appeler à voter non. FO ne donne aucune consigne, tandis que la CFDT et l'Unsa appellent à voter oui. Les positions sont également plurielles chez les alters. Les adhérents d'Attac ont majoritairement choisi de faire campagne pour le non. Ce positionnement fait grincer des dents certaines ONG. « Nous aurions mieux compris qu'Attac analyse les points du projet de traité sur lesquels elle est pertinente et laisse ensuite aux citoyens le soin de se faire leur propre opinion», écrit le CCFD à Attac. Une position partagée par le Crid- membre fondateur d'Attac- au sein duquel se retrouve le CCFD.

8. L’ENVIRONNEMENT SERA-T-IL MIEUX PROTÉGÉ ?

«La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: a) la préservation, la protection, et «'amélioration de la qualité de l'environnement; b) la protection de la santé des personnes; c) l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; d) la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement. » Article 111-233, paragraphe 1

• On dirait presque le programme des Verts ! On se souvient de la polémique qui a marqué le débat, en France, au printemps dernier, sur l'intégration de la charte de l'environnement dans la constitution nationale. La modification constitutionnelle, malgré le vote des deux chambres, n'a toujours pas eu lieu. Heureusement, l'Europe n'a pas attendu la France sur ce sujet.

Ses préoccupations environnementales ont été affirmées à plusieurs reprises. « L'Union œuvre pour le développement durable», proclame la Constitution. « Un niveau élevé de protection de l'environnement et ï'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable », reprécise la Charte (article II-97). Problème : le concept de développement durable est devenu un peu flou L'article III-233 a le mérite de préciser la pensée des conventionnels et va même plus loin. «les principes de précaution et d'actions préventives» et celui de «pollueur-payeur» fondent la politique européenne. De quoi faire hurler le Medef qui s'était opposé à l'intégration de ces principes dans notre Constitution. Comme pour les services publics, la protection de l'environnement est censée primer sur les règles de la concurrence. Mais l’action de l'Europe risque, là encore, d'être limitée par l'usage du droit de veto. Les mesures fiscales -une taxe écologique sur les carburants-, la gestion des ressources en eau ou les politiques énergétiques -abandon progressif du nucléaire, priorité aux énergies renouvelables - devront être décidées à l'unanimité.

9. DAVANTAGE DE JUSTICE EUROPÉENNE ?

« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres. » Article 1-6 Cet article, l'air de rien, affirme pour la première fois la primauté du droit européen sur celui des États. Ce n'est pas nouveau, mais une référence claire à la jurisprudence de la « Cour de justice » est nécessaire. Celle-ci regroupe toutes les institutions judiciaires de l'Union : la Cour de justice européenne, le Tribunal de première instance et des tribunaux spécialisés, dont un «tribunal du brevet communautaire». Une simple loi européenne peut instituer un tribunal spécialisé. La Cour de justice, formée d'un juge par État membre, qui siège à Luxembourg-ville, jouera un rôle prépondérant dans l'Union. D'abord parce que c'est elle qui «assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution» (1-29). Ensuite parce que le droit de recours, qu'ont aujourd'hui les Etats, les personnes physiques ou morales, a été étendu à toute personne directement concernée par tout acte réglementaire. La Constitution prévoit une plus grande coopération judiciaire en matière civile et pénale (partie III, chapitre 4). Des décisions judiciaires seront mutuellement reconnues. Un «parquet européen» pourra combattre des délits contre les intérêts financiers de l'Union. Le Conseil européen peut attribuer (à l'unanimité) à ce parquet le pouvoir de poursuivre la criminalité trans¬frontalière grave (mafias, évasion de capitaux, réseaux pédophiles...), ce qui serait une belle avancée. En matière de droit d'asile et d'immigration, les États ont déjà une politique très restrictive. La Constitution ne fait que la synthétiser en quelques paragraphes clairs.

VENTS CONTRAIRES La protection de l'environnement est censée primer sur les règles de la concurrence. Mais l'action de l'Europe risque d'être limitée par l'usage du droit de veto des pays membres. La France y aura-t-elle recours, elle qui a fait le choix du tout-nucléaire? L'éolien, par exemple, ne représente que 0,01% de la production énergétique française.

10. LE TEXTE FAVORISE-T-IL L’ÉMERGENCE D'UNE EUROPE PUISSANCE ?

« Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire duConseil.» Article 1-28 Un ministre des Affaires étrangères de l'Union nommé par le Conseil européen : voilà une des plus importantes nouveautés. Également vice-président de la Commission et président du Conseil des affaires étrangères, celui-ci représente l'Union dans les instances internationales et dirige des contacts avec les pays tiers. La création de ce poste correspond à la volonté des conventionnels de rendre la politique étrangère commune plus visible. Elle va de pair avec un principe contenu dans l'article le plus court du traité : «L'Union a la personnalité juridique» (1-7). Celui-ci signifie que l'Union négocie désormais en tant que telle dans les instances internationales. Il n'y a donc plus de distinction entre les trois « piliers » de l'Union (Communauté, politique étrangère et justice) obéissant chacun à des règles très différentes. Le traité n'institue pas, pour autant, une «Europe puissance» (militaire ou autre). Contrairement à ce que laissent entendre les partisans du oui, il ne rend pas l'Europe plus indépendante vis-à-vis des États-Unis. ". La politique de défense et de sécurité s'inscrit dans le cadre de l'Otan (déjà mentionné dans les traités d'Amsterdam et de Nice). Des pays anciennement « neutres », tels la Suède ou l'Autriche, devront s'y conformer. En retour, ces pays seront défendus par les autres en cas d'agression armée. Un pays victime de terrorisme ou d'une catastrophe naturelle peut bénéficier de l'aide militaire de l'Union. Le traité introduit enfin le concept des «coopérations structurées», sorte de coopération renforcée en matière de sécurité. Des États peuvent ainsi mettre leurs moyens militaires en commun pour des interventions extérieures. Le Conseil peut statuer en la matière à la majorité qualifiée (72 % des États et 65 % de la population). Mais force est de reconnaître que le Conseil décidera de presque tout à l'unanimité. Entre États, comme aujourd'hui. Le Parlement, lui, ne jouera aucun rôle, sauf lorsqu'il s'agit d'approuver certains accords internationaux.

IVAN DU ROY & HENRIK LINDELL HORIZON 2014 DÉCEMBRE 2001

• Valéry Giscard d'Estaing est choisi comme président de la Convention (105 participants issus des Quinze) qui commence ses travaux début 2002. JUIN 2003 • La Convention européenne rend sa copie. 18 JUIN 2004 • Les États, après avoir renforcé quelques-uns de leurs pouvoirs que la Convention avait supprimés, adoptent le traité. Il est symboliquement signé à Rome le 29 octobre 2004. 20 FÉVRIER 2005 • L Espagne, premier «grand pays» à se prononcer pour ou contre le traité, organise un référendum. Les 25 pays ont jusqu'à l'été 2006 pour ratifier le traité. NOVEMBRE 2006 • Le traité entrera en vigueur, si les 25 pays en sont d'accord. 2009 • Les nouvelles règles de majorité qualifiée au Conseil entreront en vigueur. 2014 • La Commission sera resserrée. Fini le système actuel avec un commissaire par pays. Jean-Claude Boual : «À nous d'instaurer un rapport de force qui permette de faire surgir une conception européenne des services d'intérêt général.»