Commentaires du TCE de JL BOUILLET

REFLEXIONS SUR LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE

Ce projet comporte trois parties . La première , que nous allons étudier , s’attache à la définition des objectifs de l’Union, à son fonctionnement institutionnel

TITRE I DEFINITION ET OBJECTIFS DE L’UNION

Il faut d’abord souligner les aspects positifs de ce projet de Constitution. En effet L’Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine ,de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme .

• La société européenne est caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non- discrimination.

Son objectif est d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures .’ - .Elle œuvre pour une Europe du développement durable, fondé sur une croissance économique équilibrée, qui tend au plein emploi et au progrès social, un niveau élevé de protection de l’environnement.. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, promeut la justice et la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre générations , la protection des droits des enfants. Malheureusement ce programme « progressiste » se base , pour se réaliser, sur un marché unique, où la concurrence est libre et non faussée et une économie sociale de marché hautement compétitive .art I-3 alinéa 2 et 3 ; De plus le plein emploi et le progrés social ne sont pas des objectifs en eux mêmes mais les effets d’une politique économique qui tend vers ,ce qui est bien différent ,et in fine, reconnaît la nécessité du chomage , nécessaire selon les capitalistes pour contenir les revendications de la classe laborieuse . Le marché unique est en marche depuis les débuts du marché Commun , et la concurrence y a été toujours faussée, du fait des disparités économiques et sociales des Etats membres .Les capitalistes et les financiers ont bien plus profité du Marché unique que les travailleurs .

• Les tenants du Libéralisme oublient que même son principal théoricien, Adam Smith, admettait, que le système libéral, pour bien fonctionner, supposait au départ, une stricte égalité des chances, entre les acteurs de la vie économique .Devant la difficulté à réaliser cet objectif ,il admettait une certaine régulation de l’Etat

.Dés lors l’idée de la concurrence libre et non faussée apparaît comme un vœu pieux, en l’absence de toute proposition de la Constitution Européenne, en ce qui concerne le rôle de régulation du marché, d’un futur Etat Européen. Quant à la formule d’une économie sociale de marché hautement compétitive ,elle essaie de donner un vernis social à une volonté de conquête des marchés et ne peut ,par son ambigüité, contenter le camp progressiste .Les acteurs du secteur mutuel ou coopératif savent bien ce que signifie cette formule : l’abandon progressif de leurs valeurs de solidarité et d’équité du fait de la compétition et de la concurrence du secteur privé . Pourquoi, pas un amendement du style : Une économie sociale de marché , inscrite dans un marché unique, régulé par les institutions Européennes, au service du développement humain des citoyens européens ? La même contradiction se retrouve dans les objectifs de L’Union dans ses rapports avec le reste du Monde. Si elle veut promouvoir le droit international ,notamment par le respect des principes de la Charte des Nations Unies ,elle veut aussi promouvoir le commerce libre et équitable .

• Sans régulation il n’y a pas de commerce équitable , et le projet de Constitution n’ouvre aucune perspective sur l’élaboration de régles du commerce international .L’expérience montre que la vague de libéralisme dans le Monde et l’Europe ne permet guére de développer un commerce équitable .

TITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETE DE L’UNION

Cette partie se réfère à la charte des droits fondamentaux qui constitue la deuxième partie de la Constitution . Elle définit la citoyenneté de l’Union , comme appartenant à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre .Cela garantit le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres .

• L’article I-8 garantit à tout citoyen de l’Union le droit de pétition devant le Parlement Européen, mais il ne précise pas dans quelles conditions s’exerce ce droit .

TITRE III LES COMPETENCES DE L’UNION

Ce titre attribue la primauté au droit adopté par les institutions de l’Union, dans la limite de ses compétences attribuées par la Constitution .Celles ci sont réparties entre compétences exclusives et partagées . Cette primauté ne s’exerce que dans le domaine monétaire et commercial ainsi que pour la politique de défense et les relations internationales . .L’Union a une compétence exclusive en ce qui concerne la politique monétaire des membres de la zone Euro, ainsi que pour la politique commerciale commune, et la politique étrangére et de défense commune . Dans ces domaines seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires .En ce qui concerne la compétence exclusive pour la zone Euro il y a contradiction avec le principe de la concurrence libre et non faussée. Des pays non membres de l’euro pourront, dans certaines limites, par le biais d’interéts bancaires plus élevés, ou une dévaluation, obtenir des avantages sur les pays de la zone euro.

• Il est à remarquer que les compétences exclusives de l’union, supra-nationales, ne concernent que la vie économique et la politique étrangère et de défense

L’aspect positif de la création d’un ministère des affaires étrangères européen est affaibli par la règle de l’unanimité pour la prise de décision . .Il n’y a pas d ‘ébauche, d’une politique européenne , supra nationale , dans les domaines ,de l’agriculture, des transports ,de l’énergie, des droits sociaux, de l’environnement, de la santé, de la fiscalité

• Il n’y a pas de dispositions transitoires pour l’instant, permettant d’étendre le domaine des compétences exclusives de L’union .

Pire: l’article I 18 dit clause de fléxibilité permet à l’union de prendre certaines dispositions, mais à l’unanimité du Conseil Européen, après approbation du Parlement et ces dispositions ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives des Etats membres .Par exemple, en matière de politique sociale si l’Union estime qu’il faut étendre le régime de retraite par répartition, elle ne peut imposer une harmonisation de l’arsenal législatif des états membres. ;Ainsi ce projet de Constitution paraît pour l’instant figé et ne permet pas de notables évolutions .

TITRE IV et V LES INSTITUTIONS DE L’UNION ET SES COMPETENCES

• Le cadre institutionnel

  • _ Le Parlement Européen _Le Conseil européen composé des chefs d’etat ou de gouvernement _Le conseil des minisres(un représentant par état par domaine de

    • compétence)

    _ La commission Européenne (un collége composé du Président et de

    • 14 commissaires )

    _ La Cour de Justice (un juge par état membre )

De toutes ces institutions seul le Parlement européen est élu au suffrage universel .Les autres organes dépendent des états ou des gouvernements et ne rendent compte qu’indirectement aux citoyens .

• D’un point de vue positif le parlement élit le Président de la Commission , sur proposition du Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée . D’autre part la Commission (,l’éxécutif) est responsable devant le Parlement et ce dernier peut adopter une motion de censure envers la Commission

.Les Lois cadres européennes sont proposées par la Commission , pour adoption par le Conseil européen (chefs d’état ) et le Parlement . Si ces deux institutions ne sont pas d’accord, la loi n ‘est pas acceptée .

• Un rôle négatif de blocage est ainsi donné au Parlement . Ce dernier ne peut faire de propositions de loi cadre.le parlement peut proposer des amendements art III-396 selon une procédure longue et compliquée . Aprés une première lecture l'avis du Conseil divergent revient en deuxiéme lecture . S'il n'y a pas d'accord un comité de conciliation est convoqué puis il y a une troisiéme lecture . Au bout , dans un délai minimum de trois mois, maximum de six , " l'acte proposé est réputé non adopté" . Il semble que cela soit la proposition de la Commission mais l'interprétation difficile de ce texte laisse à penser qu'il puisse s'agir de l'amendement parlementaire . Cela confirme que la Constitution ne donne qu'un rôle de blocage au Parlement et surtout ne propose que la motion de censure pour débloquer la situation et n'en appelle pas au Peuple : dissolution de l'Assemblée .Par comparaison un amendement parlementaire , en France , à un texte législatif proposé par l'éxécutif, a force de loi ,dés lors qu'il est adopté par les deux assemblées , sans devoir retourner à l'examen devant le gouvernement . Pour la politique étrangére et de défense, il n’est que consulté .Dans l’application des lois, le parlement n’a encore qu’un rôle purement négatif, puisqu’il peut révoquer un règlement délégué (décret d’application ) d’une loi cadre ,sans pour autant pouvoir proposer autre chose.

  • En fait le fonctionnement institutionnel de l’Union ,selon ce projet de constitution, fait la part belle à la négociation intergouvernementale, dans la mesure où le Conseil Européen, réuni une fois par trimestre, se prononce par consensus . Le secret ,propre à ce genre de réunion, est un peu levé, puisqu’ un rapport doit être transmis au Parlement après chaque réunion du Conseil ,et que ces deux institutions siégent en public lors de délibérations sur une proposition législative . La prééminence des exécutifs et des gouvernements se retrouve au niveau des compétences exclusives de l’Union, la politique étrangère et de défense . Le conseil européen et le conseil des ministres adoptent les décisions européennes nécessaires ;le Parlement n’est que consulté . Mais surtout l’article I-41 portant sur la mise en Å“uvre de la politique de sécurité et de défense commune devrait à lui seul inciter à refuser cette Constitution

.En effet la politique de l’Union « respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN « On ne voit guère comment l’Europe. peut constituer un pole indépendant des Etats Unis . Par ailleurs les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires . Dans quel but et pour quoi faire ? Quel intérét pour les Pays Baltes, la Suéde ,Malte ou le Luxembourg ?

• Le chapitre III du titre IV et V aborde les coopérations renforcées .

• L’article I-44 permet à certains états membres d’aller de l’avant . Cela resssemble surtout à la possible mise en place d’une Europe à deux vitesses. Au minimum « un tiers des états membres ,peut utiliser les institutions européennes pour appliquer un objectif qui ne semble pas pouvoir être atteint par toute l’Union . Surtout le rôle des coopérations renforcées que certains mettent en avant pour affirmer qu’un certain nombre d’états déterminés pourront faire évoluer cette constitution est sévèrement limité /Art III-419 : l’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil , statuant à l’unanimité . Et Art III-418 « elles ne doivent pas provoquer de distorsions de concurrence entre les Etats membres « .

TITRE VI LA VIE DEMOCRATIQUE DE L’UNION

Les citoyens de l’Union sont directement représentés par le Parlement .

Les citoyens peuvent pétitionner mais ce droit est sérieusement borné .La commission peut ne pas donner suite et la pétition ne donne lieu en aucun cas à un référendum . Il s’agit de l’art I-47 alinéa 4 « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatifs d’états membres peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions , pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire « Il n’est rien dit sur les obligations de la Commission :elle peut très bien se torcher le cul avec une pétition . Il faut aller voir dans la Constitution suisse ce qu’est le droit d’initiative populaire ! .L ‘union entretient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile , mais aucune régle, aucun mode de fonctionnement ne sont définis .On continue de laisser la part belle au lobbying, et à ceux qui ont les moyens d’en faire . Notamment les milieux d’affaires et les industriels , qui par le biais d’associations reconnues comme ONG par la Commission ( ERT , UNICE ,TABD ) font le siége constant des commissaires et ont toute latitude pur leur proposer des textes , des propositions législatives que l’on retrouve dans les orientations de la dite Commission .

TITRE VII LES FINANCES DE L’UNION Dans ce domaine la prééminence reste à l’exécutif .Le parlement est consulté en ce qui concerne les ressources de l’union mais le budget annuel y est adopté . Les titre VIII et IX traitent des relations avec les états voisins et des possibilités d’un retrait volontaire de l’Union.

PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION

On ne peut nier l’importance de cette partie, dans le projet de Constitution Européene. Tout ou presque., s’y trouve , de ce qui peut fonder une politique progressiste . Ainsi le droit à la vie et à sa dignité sont fortement affirmés , et en découlent le rejet de la peine de mort, de la torture, ainsi que du clonage reproductif d’êtres humains. La liberté d’association est reconnue ainsi que le rôle des partis politiques. Le droit à l’éducation est affirmé ,ainsi que la gratuité de l’enseignement obligatoire Sur le plan des libertés, le droit à la liberté et à la sécurité, le respect de de la vie privée et familiale sont reconnues. La liberté de pensée, de conscience et de religion ,de même, ainsi que la liberté d’expression et d’information, celle de réunion et d’association Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu ,mais laissé à la compétence des lois nationales .Les autres types d’union ne sont cependant pas mentionnés . La liberté professionnelle est reconnue art II-75 mais le droit de travailler est bien différent du droit au travail reconnu dans la Constitution française . L’emploi ressort du choix individuel et non de l’obligation de l’état, de la collectivité . Comme par l’article I-3 la notion de volant nécessaire de chomage est constitutionnalisée . Le droit d’asile est garanti et « fini les charters » les expulsions collectives sont interdites et nul ne peut être expulsé s’il risque la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant. La non-discrimination( par le sexe la race,la couleur) devient un principe fondateur de cette Constitution Le titre IV sur la solidarité reconnaît le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans l’entreprise, le droit de négociations et d ‘actions collectives, y compris la grève, pour la défense de leurs intérêts . Il faut noter cependant qu’on y accepte le droit de grève pour les employeurs , c’est à dire le Lock-out , arme redoutable aux mains des employeurs pour briser une grève des salariés.

.La gratuité d’un service comme l’ANPE est établie ainsi que la protection contre tout licenciement abusif . Les conditions de travail (durée maximale ,temps de repos ,congés payés) sont reconnus comme droit des travailleurs, sans grande précision,il faut le reconnaitre. Le droit d’accés à la sécurité sociale et aux services sociaux est reconnu ,mais selon les régles définies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Cependant l’Union, afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté reconnaît le droit à une aide sociale et à une aide au logement .Cela est différent de la reconnaissance du droit au logement .

• La protection de l’environnement et des consommateurs sont assurés à un niveau élevé par les politiques de l’Union, sans précision supplémentaire .

Les droits du citoyen incluent le droit de pétition ,la possibilité de saisir le médiateur, le droit d ‘accés aux documents des institutions européennes . Sur le plan de la Justice, la présomption d’innocence est reconnue ainsi que le principe d’une aide juridictionnelle .

Ce texte généreux est cependant limité par le titre VII

:DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DE LA CHARTE

En effet l’article II-111 précise que la charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’union au delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution . Comme les compétences exclusives de l’Union concernent essentiellement la politique commerciale et douanière (le marché unique), la politique monétaire, la politique étrangére et de défense, tout le reste , dont la politique de l’emploi et les droits sociaux ,dépendent de politiques de coordination, à l’exclusion de toute volonté d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres .Nonobstant les remarques dejà formulées ,ces deux parties du projet de la Constitution Européenne sont une véritable avancée pour le Projet Européen Socialiste à la condition de se battre pour une redéfinition des objectifs de L’Union,et une amélioration de la définition des droits sociaux. En fait pour cela ,il faut se pencher avec attention sur la partie III(la plus volumineuse,190 pages sur 270)qui détaille les politiques de l’Union,et dans sa version actuelle, »détricote » et défait les principes généreux des deux premières parties .

PARTIE III LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT deL’UNION cette IIIémé? partie comprend sept titres dont les principaux sont le III ;Politiques et actions internes,le V concernant l’action extérieure de l’Union et le VI traitant du fonctionnement de l’Union .

• Les deux premiers titres réaffirment la politique de l’Union, en matiére de non discrimination, de protection de l’environnement et des consommateurs

Pour combattre la discrimination, une loi cadre européenne peut être adoptée par le Conseil des Ministres, à l’UNANIMITE, et après approbation du Parlement .Cette loi cadre peut définir des mesures d’encouragement pour appuyer les actions des états membres dans ce domaine, à l’EXCLUSION DE TOUTE HARMONISATION DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLASTIVES ET REGLEMENTAIRES . Cette petite phrase affaiblit considérablement l’action de l’Union ainsi que les principes généreux des deux premières parties . On la retrouvera souvent dans cette troisième partie .

TITRE III POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES

Ce titre comporte cinq chapitres, dont le marché intérieur, la politique économique et monétaire, les autres domaines spécifiques, la liberté,la sécurité et la justice et les domaines où l’Union peut appliquer une action de coordination

• En ce qui concerne l’établissement du marché intérieur il est fortement confirmé comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes ,des services et des capitaux est assurée

.Différents articles visent à faciliter la liberté d’établissement, la liberté de prestations de services, la libre circulation de marchandises par le biais de l’union douaniére. L’article III-136 permet à l’Union de prendre des mesures pour assurer aux travailleurs la totalisation des prestations sociales perçues dans les différents Etats membres ,mais il ne parle pas d’harmonisation..

• L’article III-151donne mission à la Commission d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l’Union . La fuite en avant est confirmée L’article III-166 peut présumer une attaque contre les services publics puisqu’il demande aux Etats membres d’aménager leurs monopoles nationaux pour assurer l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des états membres et surtout les soumet aux dispositions de la Constitution , notamment aux régles de concurrence .

La section Capitaux et paiements art III-156 , affirme la liberté totale de ces mouvements de capitaux entre les états membres (zone euro ou pas) et avec les pays tiers . Vis àvis de ces derniers ,des mesures restrictives peuvent être prises mais à l’unanimité du Conseil des ministres européen. La section 5 traite des régles de concurrence . Différents articles interdisent des pratiques visant à obtenir une position dominante sur le marché . Cela ressemble à la législation anti trust des USA et pourrait aider à lutter contre la pratique des marges arrières des grands distributeurs français,mais il n’y a guére de moyens prescrits pour y parvenir , en tout cas pas par le recours à la Cour de Justice européenne .Par contre l’article III-166 rappelle aux états membres que les entreprises publiques et celles chargées de la gestion de services d’intêret économique général sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment les régles de concurrence .C’est le deuxiéme article dans la Constitution qui permet d’attaquer les services publics . Enfin les aides nationales ne sont permises que dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et ne provoquent pas de distorsion de concurrence.. Cette partie sur le marché intérieur se termine par les dispositions visant à rapprocher les législations nationales ,sur le marché intérieur . Des dérogations sont prévues mais selon une mécanique compliquée . De plus un conflit entre deux etats membres, à propos d’une distorsion de concurrence ne peut que se résoudre devant la Cour de Justice plutôt qu ‘au niveau politique .

• En ce qui concerne la politique économique et monétaire Les articles III-177 et 178 affirment trois fois que les Etats membres et l’Union agissent dans le respect d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre . A noter que le principe d’une concurrence non faussée n’est pas réaffirmé .

Dans le deuxiéme chapitre concernant la politique économique et monétaire,les deux premiers articles,{III 177 à III 178 }traitant de la coordination des politiques économiques des états membres ,mentionnent par trois fois à ce propos le respect d’une économie ouverte où la concurrence est libre.

• Finie la belle théorie libérale de la concurrence libre et non faussée ! Seule la libéralisation est retenue c’est à dire la loi du plus fort ;où les chances sont loin d’être égales au départ

.A propos de la coordination des politiques économiques, la primauté revient,à l’éxécutif, Conseil des Ministres, Conseil européen, le Parlement n’étant que consulté. Pour la politique monétaire, la toute puissance de la BCE est confirmée et, plus grave sa déconnection totale de la sphére politique.

• Article III-188 « Les institutions , organes ou agences de l’Union ainsi que les gouvernements des états membres s’engagent à ne pas influencer les membres de la banque centrale européenne dans leur mission »

.La mission de la BCE :la stabilité des prix, la surveillance des déficits budgétaires excessifs ? Pourquoi pas ? l’inflation détruit l’économie et personne ne peut vivre au dessus de ses moyens .Mais la Constitution évacue le probléme politique de la répartition des efforts pour y aboutir ,et en laisse le soin à la BCE.. Significatif de la suprématie de la BCE sur les états membres : elle détient et gére les réserves officielles de change des états membres . Pire :les états non membres de la zone euro ne sont pas soumis aux accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change, ni aux moyens contraignants de réduire les déficits budgétaires La distorsion de concurrence est ainsi inscrite dans la IIIéme? partie de la Constitution alors qu’elle est refusée dans la première ,même si une surveillance des états non membres de l’Euro est instaurée . En ce qui concerne l’emploi , l’ Union encourage un niveau d’emploi élevé ,en favorisant la coopération entre les états membres, mais respecte pleinement leurs compétences, et dans ce domaine la loi européenne exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires. Pour la politique sociale, le texte européen reconnaît les droits sociaux fondamentaux , mais la loi cadre européenne ne peut que promouvoir des approches novatrices, évaluer des expériences et exclut de nouveau toute harmonisation des textes. A ce propos, les conventionnels estiment , que l’évolution favorable de la protection sociale « résultera tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systémes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives »art III-209 Laisser faire le marché pour harmoniser la protection sociale, équivaut à une harmonisation vers le bas des droits sociaux. .Cet article III 209 est bien significatif de l’abandon ,par les conventionnels de toute volonté politique en ce qui concerne l’emploi et la protection sociale ,au bénéfice des forces du marché. Seul point positif ;l’égalité entre hommes et femmes ,au niveau de l’emploi, est reconnue dans les textes . Sur le plan agricole, l’Union,curieusement reste encore largement interventionniste. Si les produits agricoles entrent dans l’établissement du marché intérieur et obéissent à ses régles(concurrence libre et non faussée), beaucoup de dispositions relativisent cette situation :

• -Le maintien d’une politique agricole commune

-L’organisation commune de marchés utilisant des réglementations de produits,la fixation des prix,les subventions à la production comme à la consommation,des mécanismes de stabilisation à l’importation comme à l’exportation par le biais de subventions. La loi cadre européenne établit l’organisation commune de marché qui peut se substituer aux organisations nationales . Si un état membre garde son organisation de marché, les autres états peuvent appliquer une taxe compensatoire pour corriger les distorsions de concurrence.

On ne trouve pas de telles dispositions interventionnistes dans tous les autres secteurs de l'économie, encore moins dans le domaine de l’emploi ou de la protection sociale. D’une manière générale la PAC continue à reposer sur le productivisme, et la vocation exportatrice. Il n’est nullement fait mention de souveraineté alimentaire européenne, respectant cette même autonomie des autres Nations.

La politique de l’environnement, affirmée à vocation planétaire, se fonde sur le principe de précaution et celui du pollueur payeur. Si l’harmonisation est le but, les dérogations sont largement prévues. Dans les domaines de la protection des consommateurs, des transports et réseaux routiers ,de la politique de contrôle aux frontières, de la coopération judiciaire et policière, l’Union peut mettre en place des politiques de coordination, d’interopérabilité , mais en excluant l’harmonisation des dispositions législatives des Etats membres.

Dans des domaines aussi importants que la Santé publique ,l’Industrie , laCulture ,l’Education, la formation professionnelle ,la Jeunesse et sport, L’Union met en place des actions de coordination, d’encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres.

Titre V L’action extérieure de l’Union

• Dans ce domaine l’action de l’Union , se base sur les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations Unies . Mais un des buts ,de l’action extérieure est d’ encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international .

La volonté de poursuivre la mondialisation libérale est ainsi inscrite dans la Constitution. Dans ce domaine, le Conseil européen statue à l’unanimité. Une minorité de blocage peut être constituée par un tiers des états membres représentant un tiers de la population, qui par l’abstention peuvent empècher l’adoption d’une décision . L’éxécutif prédomine même si le Parlement doit être consulté et peut adresser des recommandations au Conseil des Ministres et procède deux fois par an à un débat sur les progrès de la politique étrangère et de sécurité communes . Les dispositions de coopération renforcée concernant la politique de défense n’affectent pas les droits et obligations dépendant de l’OTAN pour les états concernés . Cela limite considérablement les possibilités d’une politique étrangère de l’Union, véritablement indépendante. En matière de politique commerciale commune, la même volonté d’ouverture aux principes de la mondialisation libérale est affirmée .

• Le titre VI sur le Fonctionnement de l’Union reprend en les détaillant les principes de fonctionnement des Institutions Européennes décrites dans la Partie I .

A ce niveau le Parlement semble avoir un peu plus d’initiative .

• Il peut en effet soumettre à la Commission toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle doit en donner les raisons au Parlement . Mais on en reste là .

Sur le plan budgétaire, le Parlement semble avoir un peu plus de pouvoir .

• Il peut en effet proposer des amendements au projet de budget et si un accord n’aboutit pas avec le Conseil des ministres, demander l’élaboration d’un nouveau projet de budget

.Mais il n’a pas l’initiative, et ceci dans presque aucun domaine .Unique prérogative sur l’éxécutif , il élit le président de la Commission Européenne . .Dans l’ensemble prévaut l’impression de la ¨Partie I de la préeminence de l’éxécutif (commission, ,Conseil Européen, Conseil des ministres,) sur les organes législatifs .La négociation intergouvernementale reste la régle plutot qu’une réelle volonté de fédéralisme Dans la partie IV du projet de Constitution les dispositions générales concluent en stipulant que ce projet devrait être adopté pour une durée illimitée.Une procédure de révision du projet actuel est prévue et le Conseil européen peut convoquer une nouvelle Convention. Mais on reste dans le cadre de la Convention et le projet ne prévoit aucune disposition permettant la révision de la Constitution une fois adoptée .Pire : le processus de révision exposé des articles IV-443 à IV-445 soumet toute révision de la Constitution au mieux , à un degré d’unanimité des états (25 et bientôt 27) au pire à deux niveaux de décision à l’unanimité : le Conseil européen et la totalité des états après consultation du Parlement et de la Commission . C’est une malhonnêteté de dire que la Constitution sera facilement révisable .

CONCLUSION La lecture de ce projet de Constitution laisse une impression en demi teinte, mais ne suscite pas l’indifférence .Il est réellement une avancée pour la construction Européenne, mais, si on ne peut refuser en totalité cette convention, on ne peut pas non plus l’accepter en l’état . Le refus de voter un tel texte doit être lié à la non prise en considération de diverses modifications nécessaires dans l’optique d’un projet socialiste européen . --1 En ce qui concerne les objectifs de l’Union, il faut refuser que soient inscrits dans la Constitution , les principes d’un quelconque systéme économique, et en tout cas pas celui du libéralisme économique, qui ne fonctionnera jamais, car les capitalistes conséquents en ont horreur . On pourrait proposer une reécriture de l’article I-3 section 2 « et un marché unique,où la liberté d’entreprendre est préservée, voire développée,grâce à une politique concertée de l’Union, harmonisant les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, donnant ainsi aux acteurs de la vie économique et sociale, une réelle égalité de chances, dans la mise en œuvre de leurs entreprises « .

De même pour l’article I-3 section 3 on pourrait inscrire : « Une économie sociale inscrite dans un marché unique ouvert, régulé par les institutions Européennes , au service du développement humain des citoyens européens » . --2 Il est impératif de demander la suppression des articles III –44 et III – 55 qui permettent de menacer l’existence des services publics, en les soumettant aux régles de la concurrence , qui régissent le marché unique .Il semble nécessaire de proposer un minimum de domaines où les services publics doivent être maintenus ,inscrits dans la Constitution .De même des dispositions devraient être prévues pour aboutir à l’harmonisation de l’action de ces dits services .Enfin devrait être inscrite dans la Constitution, la possibilité d’étendre les compétences soumises aux services publics . --3 Le projet de la Convention devrait intégrer des dispositions permettant la révision future de la Constitution .Pourquoi ne pas utiliser l’article IV – 7 ,permettant la révision du projet actuel . --4 Exiger une participation plus importante du Parlement au travail législatif . Dans le projet actuel,il n’a le plus souvent qu’un role négatif, voire de blocage . --5 Demander un engagement plus fort en ce qui concerne les relations avec le Tiers Monde .Les principes sont généreux et visent à l’éradication de la pauvreté. Mais on prône pour y arriver l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale . L’Union déclare vouloir développer le commerce équitable , mais cela serait plus crédible s’il y avait un engagement plus soutenu, concernant la dette des pays pauvres ,ainsi que des propositions fermes pour lutter contre la dégradation des termes de l’échange . --6 Exiger une plus grande place à la volonté d’harmonisation des politiques nationales . On pourrait dans les articles où les politiques de coordination, excluent toute harmonisation des dispositions législatives des états membres, inscrire dans la Constitution, qu’elles tendent au contraire à cette harmonisation. --7 Renforcer le pouvoir des politiques, vis à vis de la BCE, y compris au niveau parlementaire. --8 Donner la parole aux citoyens par le biais de pétitions au Parlement, est un peu court, surtout si l’on ne fait pas le ménage au niveau du lobbying qui permet à ceux qui ont les moyens ,d’influencer fortement les décisions européennes. --9 Exiger la reécriture des sections 2 et 7 de l’article 41 spécifiant que la politique de sécurité commune est compatible avec les droits et obligations de l’OTAN, et doit se faire en étroite coopération avec cette organisation . --10 Inscrire dans la Constitution des dispositions transitoires permettant d’étendre les domaines de compétence exclusive de l’Union.

En ce qui concerne les mécanismes de coopération renforcée ,peut être faut il les assouplir, mais n’est ce pas le risque d’une dérive vers une Europe à deux vitesses ?

Le probléme des régles de la majorité qualifiée et de l’unanimité est lui aussi délicat .Certes l’unanimité est longue à obtenir et peut être une source de blocage .Mais baser l’ avancée de l’Europe, sur le modèle démocratique classique, organisant l’alternance , à 51% , 49 risque peut être de créer deux Europe et de faire basculer dans une même opposition les nationalistes ,les souverainistes ,les particularismes régionaux, les laissés pour compte .Faut il transcrire au niveau de l’Europe, les inconvénients d’une bipolarisation excessive de la vie politique de nos démocraties, et faire glisser vers le discours « blanc bonnet et bonnet blanc » une large partie de l’opinion ? a ce stade la proposition de majorité qualifiée semble un bon compromis entre le 51% /49% et l’unanimité . .L’idéal de la construction Européenne , me semble nécessiter, si ce n’est l’unanimité, au moins un large consensus, pour pouvoir reposer sur des assises solides .Le probléme est que le projet de Convention essaie maladroitement de rattraper un élargissement de la Communauté Européenne , dont les motivations profondes ont été purement économiques et pratiquement pas politiques et humaines .